Le RGPD et vos droits
La protection de vos données en France et dans l'Union européenne
Le traitement des données personnelles effectué par INITIACTIVE 95-78 s’inscrit notamment dans le cadre du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 – Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.
Ces textes donnent aux personnes concernées différents droits leur permettant de conserver la maîtrise de leurs données personnelles.
Selon la situation et la base juridique du traitement, vous pouvez disposer :
D’un droit d’accès
Vous pouvez demander à savoir quelles données personnelles sont détenues à votre sujet et en obtenir une copie.
D’un droit de rectification
Vous pouvez demander la correction ou la mise à jour de données inexactes ou incomplètes.
D’un droit à l’effacement
Dans les situations prévues par la réglementation, vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles.
D’un droit à la limitation du traitement
Vous pouvez demander que l’utilisation de certaines données soit temporairement limitée dans les conditions prévues par le RGPD.
D’un droit d’opposition
Vous pouvez, dans certaines situations, vous opposer à l’utilisation de vos données personnelles.
D’un droit à la portabilité
Lorsque les conditions légales sont réunies, vous pouvez recevoir certaines données dans un format structuré et lisible par machine ou demander leur transmission à un autre organisme.
Du droit de retirer votre consentement
Lorsqu’un traitement repose sur votre consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment, sans remettre en cause la licéité des traitements effectués avant son retrait.
Du droit de définir des directives relatives à vos données après votre décès, dans les conditions prévues par la législation française.
1. Comment exercer vos droits ?
Toute demande concernant les données personnelles peut être adressée à :
INITIACTIVE 95-78
3 Avenue des Béguines – Espace Saint-Christophe
95800 Cergy – France
E-mail : accueil@initiactive9578.fr
Afin de protéger les données personnelles contre les demandes frauduleuses, un justificatif d’identité pourra être demandé uniquement lorsque cela est nécessaire pour vérifier l’identité du demandeur.
INITIACTIVE 95-78 répond aux demandes dans les délais prévus par la réglementation applicable.
2. Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après avoir contacté INITIACTIVE 95-78, que vos droits relatifs à vos données personnelles ne sont pas respectés, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité française de contrôle :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
La CNIL met également à disposition un service de plainte en ligne.
3. Modification de la politique de confidentialité
La présente politique peut être modifiée afin de tenir compte des évolutions du site, des services proposés ou de la réglementation applicable.
En cas de modification importante affectant la manière dont les données personnelles sont traitées, les utilisateurs seront informés par un moyen approprié.
La date de dernière mise à jour figurant en haut de cette page permet de connaître la version actuellement applicable.
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